(date d’application 01/08/2025)
1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Groupe PPC (Pièce Point Chauffe), SAS au capital de 860 060 euros dont le siège social est situé : 590 Avenue Pierre Auguste ROIRET, 69290 CRAPONNE, RCS 505 377 903 (ci-après le « Vendeur »), et tout acheteur non professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant passer commande de produits sur l’un des sites suivants : www.expertbynet.com, www.expertbynet.fr, www.expertbynet.es, www.expertbynet.it, www.expertbynet.de ou www.expertbynet.co.uk (ci-après le « Site »).
Dans le cas où le Client ne serait pas domicilié en France, les présentes conditions générales s’appliquent à la relation entre le Vendeur et le Client, sauf disposition plus favorable prévue dans la règlementation du pays du Client.
1.2 Le fait, pour le Client, de passer une commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») et la renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.
1.3 Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par le Vendeur par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de subir des modifications.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des produits ; le prix du produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Préalablement à toute commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits depuis les pages du Site, ainsi que des modalités de livraison et des moyens de paiement acceptés sur le Site.
Le Client est également invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée à son attention sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation...).
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
4.1 Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
4.2 Enregistrement d'une commande
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « ajouter au panier ».
Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :
Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur «passer commande», le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en remplissant le formulaire de création de compte. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les natures, quantité et prix des produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, le délai de livraison des produits, l'adresse de livraison des produits.
Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes.
4.3 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et cliquera sur « passer au paiement ».
Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client.
Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par le Vendeur et procédera au paiement des produits dans les conditions de l’article 8.
4.4 Récapitulatif de la commande
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par le Vendeur, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.
4.5 Preuve de la commande
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des produits et services figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable dont l’intégrité est garantie dans le temps conformément à l'article 1379 du code civil.
4.6 Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « mon compte ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service Clients du Vendeur afin d'être informé du suivi de sa commande, dans les conditions de l’article 16 des présentes.
Les offres de produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, le Vendeur s’efforçant de mettre à jour régulièrement les informations relatives à la disponibilité des produits sur le Site. Le Client est expressément informé que le simple ajout d’un produit au panier d’achat de son compte n’emporte en aucun cas réservation d’un produit et/ou ne garantit pas la disponibilité du produit jusqu’à la validation de la commande.
À défaut de disponibilité, le Vendeur s'engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du produit, et/ou à procéder à l’annulation de la commande après avoir prévenu le Client par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité d’un produit communiquée par le Vendeur, le Client pourra s’il le désire, demander l’annulation de la commande en contactant le Vendeur dans les conditions de l’article 9 et obtenir le remboursement des sommes déjà réglées dans un délai de 14 jours, selon les conditions prévues à l’article 10.
En cas de commande de plusieurs produits dont l’un se révèlerait être indisponible, le Client dispose de la faculté de demander l’annulation de sa commande en intégralité et le remboursement du prix correspondant, sous réserve d’en informer au préalable le Vendeur dans les conditions de l’article 9. A défaut d’une telle indication, le reste de la commande sera exécuté en vue de la livraison des autres produits compris dans la commande du Client.
Les prix des produits affichés sur le Site s'entendent nets, toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du Client.
Par exception, en Suisse, les prix des produits et des services affichés sur le Site s'entendent hors taxes et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application pour tout autre mode de vente.
Le prix indiqué dans le bon de commande édité par le Vendeur est le prix définitif et inclut la participation du Client aux frais d’envoi.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par le Vendeur.
Une facture, que le Client peut imprimer dans la rubrique « mon compte », est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les frais d'envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison.
Les frais de participation sont fixes et sont signalés dans le détail du panier ainsi que dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
La participation aux frais de traitement est forfaitaire ; elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusque chez le Client.
Pour les pays hors CEE, les éventuelles taxes douanières sont à la charge du Client.
Le Client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi (traitement et livraison) qui viennent s'ajouter au prix des produits commandés. Voir le détail des frais d’envoi
8.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé choisi par le Client parmi les moyens suivants :
8.2 En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque du Vendeur.
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique du Vendeur, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.
Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système SSL 128 (secure sockets layer) du Crédit Agricole.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.
8.3 Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les livraisons des produits s'effectuent exclusivement dans les pays mentionnés sur la page « Frais de port et Pays de livraison ».
La livraison n'inclut pas l’installation ou la mise en service des produits.
Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.
Elles sont effectuées par des transporteurs qui sont mandatés pour déposer les colis au domicile du Client ou dans un point relais. Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi (dans les principales agglomérations), de 8h à 13h (pas de livraisons les dimanches et jours fériés).
La participation aux frais d'envoi, à la charge du Client, est détaillée dans le paragraphe 6 prévu à cet effet.
Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (en particulier le numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée dans le cas d’une livraison à domicile).
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des produits à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, le Vendeur s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés à la date de livraison prévue au contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 14 jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client est invité à informer le Service Client du Vendeur dans les conditions prévues à l’article 16, en indiquant la référence de la commande.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, si un retour est nécessaire le Client devra effectuer une demande de retour via le Site dans les conditions prévues à l’article 16.
L'impossibilité de livrer le Client de son fait (absence lors d’un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, etc) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le Client au préalable.
Tous les produits peuvent faire l'objet d’un remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté ceux portant une mention contraire.
En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Par dérogation à cet article, le Vendeur autorise le consommateur à retourner les produits jusqu’à trente (30) jours à compter de la réception des produits commandés.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur (Adresse : Groupe PPC – Pièce Point Chauffe – Expert by Net, 590 Avenue Pierre Auguste Roiret 69290 CRAPONNE / Courriel : contact@expertbynet.com ) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint : voir le modèle de lettre de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, à savoir :
Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer ou restituer les produits en parfait état, dans leur emballage d'origine, et accompagnés de tous les accessoires et éventuelles notices ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli, à l’adresse suivante : Groupe PPC – Retour EBN, 12 RUE LOUISE MICHEL, 69320 FEYZIN, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris. En cas de dépréciation des produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, le Vendeur se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits produits.
Seuls le prix du ou des produits retournés et les frais d'envoi seront remboursés au Client. Les frais de retour restent à sa charge.
Les modalités dans lesquelles le Client peut procéder au retour de son produit sont décrites à l’article 12.
En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains produits, à savoir les produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés.
11.1 Garantie contractuelle consentie
Les éventuelles garanties contractuelles relatives aux produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du produit et sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Le détail des garanties figure sur la fiche de présentation du produit, jointe au produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le produit.
Le délai de la garantie contractuelle commence à courir au jour de la réception des produits. Il est rappelé que la garantie suppose que le Client ait honoré ses engagements financiers envers le Vendeur et qu'il utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien du produit.
De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :
Les opérations d’entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles l217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
11.2 Garanties légales
1.1.1. Les produits vendus par le Vendeur depuis le Site bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-43 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.3 Mise en œuvre des garanties légales
11.3.1 Conformément aux exigences du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client consommateur les informations relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés contenue dans l’encadré ci-dessous. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
- Garantie légale de conformité
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le produit non-conforme est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du produit non conforme, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du produit non conforme.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit non conforme ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement, contre restitution le prix d’achat du produit non conforme, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit non conforme ;
2° La réparation ou le remplacement du produit non conforme intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du produit non conforme occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix d’achat du produit non conforme ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité du produit est mineur.
Toute période d'immobilisation du produit non conforme en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état ou du produit de remplacement.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
- Garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
- Modalités pratiques de mise en œuvre
Toute demande de mise en jeu des garanties légales (au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés) doit être formulée auprès du Service Client, joignable aux coordonnées suivantes :
Afin de procéder au retour des produits non conformes ou présentant un vice caché, le Client doit effectuer une demande de retour auprès du Service Client via le Site, dans la rubrique « Mon Compte » > « Historique des commandes » > « Détail de la commande », et télécharger le bon de retour depuis son compte client ou le lien mis à disposition par le Vendeur.
Le Client procède ensuite à l’envoi du ou des produits concerné(s), en veillant à joindre impérativement à l’envoi le bon de retour transmis. En l’absence de ce bon de retour, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.
Il est recommandé de suremballer le produit pour le transport.
11.4 Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant s’il rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.
12.1 Sans préjudice du droit du Client consommateur à exercer son droit de rétractation et/ou à exiger la mise en œuvre des garanties légales, les produits commandés et livrés ne pourront pas être retournés ni échangés sans acceptation écrite et préalable du Vendeur.
12.2 Afin de procéder au retour des produits, le Client doit suivre la procédure suivante :
12.3 Sauf précision contraire figurant au contrat, le retour des produits s’effectue à la charge du Client, aucun port dû n’étant accepté. Dans le cas d’un retour effectué par un Client consommateur en vertu de la mise en jeu des garanties légales, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur (enveloppe T à coller sur son colis par le Client).
12.4 Lorsque les produits retournés ne sont pas couverts par la garantie, le Vendeur adresse au Client un devis et n'effectue les réparations qu'après réception de l'accord du Client et du paiement correspondant au devis. Les frais de transport du produit, aller et retour, sont également à la charge du Client.
12.5 Il est recommandé de suremballer le produit pour le transport.
12.6 Pour les retours et échanges ne relevant pas du droit de rétractation et/ou de la mise en jeu des garanties légales par le Client consommateur, les marchandises doivent être retournées dans un délai de trente (30) jours à compter de l’accord du Vendeur, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui à celui de l’expédition, en port payés. En cas d’échange, les produits doivent être retournés en parfait état et accompagnés des accessoires et éventuelles notices.
Les produits retournés ne feront l’objet d’un avoir que si les produit parviennent au Vendeur dans un parfait état, après vérification et acceptation par le Vendeur. Le Client est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Une décote de 25 % du prix du produit retourné avec un minimum de 15 € sera appliquée pour le traitement du retour et sa remise en stock, quand les marchandises peuvent être revendues en l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du produit.
LES PRODUITS LIVRES DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DU PRIX PAR LE CLIENT (ENCAISSEMENT EFFECTIF DU REGLEMENT PAR LE VENDEUR).
Le Vendeur dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers Clients-prospects et vente en ligne et met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 informatique & libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements réalisés par le Vendeur ont pour finalités principales d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le Client et ainsi mieux répondre à ses attentes.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne seront en aucun cas communiquées à d’éventuels partenaires.
Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par le Vendeur, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d’opposition au traitement, ainsi que de droits d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à :
Groupe PPC - Pièce Point Chauffe – Expert by Net
590 Avenue Pierre Auguste ROIRET,
69290 CRAPONNE
Le Client peut modifier à tout moment ses informations personnelles sur le Site dans la rubrique "mon compte".
Les données à caractère personnel du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de deux ans à compter de la dernière visite sur le Site mais peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons d’archivage légal.
Consulter la page Données personnelles et cookies pour en savoir plus.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus visuels ou sonores du Site et aux produits commandés, en ce y compris le carnet d’entretien et la technologie sous-jacente, sont et demeurent propriété exclusive du Vendeur ou des fournisseurs référencés par ce dernier. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse et écrite du Vendeur.
Une telle autorisation ne peut en aucun cas être considérée comme une convention implicite d'affiliation.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du deeplinking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Pour toute question ou difficulté rencontrée dans l’utilisation des produits, le Client peut s'adresser à des conseillers téléphoniques au 0 820 209 524 (0,12 € ttc/min.) Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.
Le Client peut, à tout moment, s'adresser au Vendeur par le biais de la rubrique "nous contacter" du Site.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres Sites web.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu et du fonctionnement de ces Sites, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le Client à l'occasion d'une connexion sur ces Sites.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute convention internationale et notamment la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par le Vendeur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le médiateur proposé par le Vendeur est CM2C.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par CM2C est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service Clients du Vendeur, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Consultez les versions précédentes des Conditions Générales de Vente :
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